Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• PharmaFame, société en cours de constitution
• Représentée par Monsieur Charles Delannoy
• Adresse : 53 Rue Principale, 62690 Berles Monchel, France
• Email : contact@pharmafame.com
• Ci-après dénommée "PharmaFame" ou "le Prestataire"

Et toute personne physique ou morale souhaitant accéder aux services proposés sur le site, ci-après dénommée "le Client".

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PharmaFame fournit au Client l'accès à sa plateforme SaaS de gestion de la relation client (CRM) spécialisée pour le secteur pharmaceutique, incluant :

• L'accès à la plateforme PharmaFame via un abonnement mensuel ou annuel
• L'utilisation de l'assistant IA Tala
• L'accès à la base de données de pharmacies françaises enrichies
• Les fonctionnalités de prospection, suivi client et analytics
• Le support technique et fonctionnel

3. Plans et tarification

3.1 Plans disponibles

3.2 Facturation

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. La facturation s'effectue mensuellement à terme échu ou annuellement avec remise selon l'option choisie.

4. Commande et souscription

4.1 Processus de commande

La souscription aux services PharmaFame s'effectue en ligne via le site web. Le Client doit :

• Choisir son plan d'abonnement
• Créer un compte utilisateur avec des informations exactes
• Accepter les présentes CGV
• Procéder au paiement selon les modalités proposées

4.2 Période d'essai

Tous les plans incluent une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement ni carte bancaire requise. À l'issue de cette période, l'abonnement se transforme automatiquement en abonnement payant sauf résiliation expresse du Client.

5. Paiement

5.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire. Pour les abonnements mensuels, le prélèvement est automatique. Les factures sont envoyées par email.

5.2 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'accès aux services sera suspendu après un délai de grâce de 7 jours. Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux légal seront appliquées.

6. Obligations des parties

6.1 Obligations de PharmaFame

• Fournir un accès continu aux services avec un taux de disponibilité de 99,5%
• Maintenir la sécurité et la confidentialité des données
• Assurer un support technique durant les heures ouvrables
• Respecter la réglementation RGPD

6.2 Obligations du Client

• Utiliser les services conformément à leur destination
• Ne pas porter atteinte à la sécurité de la plateforme
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Payer les sommes dues aux échéances convenues

7. Protection des données personnelles

PharmaFame s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont nécessaires à la fourniture du service et ne sont jamais vendues à des tiers.

7.1 Données collectées

• Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone)
• Données de facturation
• Données d'utilisation de la plateforme
• Données clients saisies par l'utilisateur

7.2 Droits des utilisateurs

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, contacter : privacy@pharmafame.com

8. Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué.

8.2 Résiliation par PharmaFame

PharmaFame peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme PharmaFame (logiciels, bases de données, contenus, marques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Le Client obtient uniquement un droit d'usage non exclusif et non cessible.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de PharmaFame est limitée aux dommages directs. En aucun cas, PharmaFame ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profits, de données ou d'exploitation.

Le montant total de la responsabilité de PharmaFame ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

11. Force majeure

PharmaFame ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de panne informatique, de défaillance du réseau internet, d'acte de cyber-malveillance ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent sera celui du domicile du Client ou du siège social de PharmaFame, au choix du Client.

13. Dispositions générales

Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. PharmaFame se réserve le droit de modifier les présentes CGV moyennant un préavis de 30 jours.